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Le droit de préférence du locataire commercial écarté en cas de vente sur saisie

Le droit de préférence du locataire commercial écarté en cas de vente sur saisie

Publié le : 03/01/2024 03 janvier janv. 01 2024

Droit commercial / Baux commerciaux

Source : efl.businesscomm.fr
Lorsque le propriétaire d’un local commercial ou artisanal loué envisage de le vendre, le locataire bénéficie d’un droit de préférence légal pour se porter acquéreur... Lire la suite

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Le droit de préférence du locataire commercial écarté en cas de vente sur saisie
Publié le : 03/01/2024 03 janvier janv. 01 2024

Droit commercial / Baux commerciaux

Lorsque le propriétaire d’un local commercial ou artisanal loué envisage de le vendre, le locataire bénéficie d’un droit de préférence légal pour se porter acquéreur...

Source : efl.businesscomm.fr

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