Vote minoritaire dans les SAS : l'assemblée plénière de la Cour de cassation est saisie
Publié le :
05/06/2024
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Source : www.efl.frOn s’en souvient, dans un arrêt très remarqué, la Cour de cassation avait écarté la possibilité de prévoir dans les statuts des sociétés par actions simplifiées que les décisions collectives puissent être adoptées par un vote minoritaire, par exemple le tiers des voix exprimées... Lire la suite
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Publié le : 30/04/2024 30 avril avr. 04 2024Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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