Droit commercial : contrat de franchise, mandat...

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contrat de distribution (exclusive, sélective etc…)
contrat de franchise
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contrats de partenariat
contrats de vente ou de prestations de services
mandat

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Expertises

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Représentant de la masse des obligataires et sauvegarde de la preuve avant tout procès

Publié le : 23/10/2024 23 octobre oct. 10 2024 08h14 08 14

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En droit des sociétés, les représentants de la masse sont des mandataires élus par les créanciers dans le cadre d'une procédure collective, comme un redressement judiciaire ou u...

Il obtient la baisse de son loyer rue de Rivoli faute de clientèle : un exemple à suivre ?

Publié le : 22/10/2024 22 octobre oct. 10 2024 13h48 13 48

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CS3D : la FAQ de la Commission européenne

Publié le : 15/10/2024 15 octobre oct. 10 2024 13h52 13 52

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Révision des baux commerciaux et professionnels : les indices au deuxième trimestre 2024

Publié le : 09/10/2024 09 octobre oct. 10 2024 07h23 07 23

Droit commercial / Baux commerciaux

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Publié le : 08/10/2024 08 octobre oct. 10 2024 09h00 09 00

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

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Saisie par un des associés d’une société civile d'exploitation agricole, en demande d’annulation de résolution prise par assemblée générale, sans la présence du curateur d’un de...

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