Représentant de la masse des obligataires et sauvegarde de la preuve avant tout procès
Publié le :
23/10/2024
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Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
En droit des sociétés, les représentants de la masse sont des mandataires élus par les créanciers dans le cadre d'une procédure collective, comme un redressement judiciaire ou u...