La clause privant l’associé de SAS du droit de voter sur son exclusion est en partie réputée non écrite
Publié le :
26/06/2024
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2024
Source : www.efl.frEst réputée non écrite la stipulation de la clause des statuts d'une SAS privant l'associé dont l'exclusion est envisagée de son droit de vote, pas la clause dans sa totalité... Lire la suite
Historique
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JEC : un nouveau statut commenté par l'administration
Publié le : 23/07/2024 23 juillet juil. 07 2024Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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Transformation d’une SARL en SA : l’approbation du rapport sur la valeur des biens et les avantages particuliers doit être expresse
Publié le : 16/07/2024 16 juillet juil. 07 2024Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Le changement de forme juridique d’une société, quelle que soit sa forme, en une société par actions, implique pour les associés de se prononcer sur le rapport appréciant la val...Source : www.lemag-juridique.com -
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Publié le : 10/07/2024 10 juillet juil. 07 2024Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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Société civile : précisions sur les modalités d’engagement de la responsabilité d’anciens associés
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En vertu de l’article 1857 du Code civil : « À l'égard des tiers, les associés répondent indéfiniment des dettes sociales à proportion de leur part dans le capital social à la d...Source : www.lemag-juridique.com -
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Publié le : 26/06/2024 26 juin juin 06 2024Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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